Conditions générales de vente et de prestations de services (CGV)

Article 1 - Acceptation des conditions générales de prestations de services

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de prestations de services (CGV) et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.

Pour le service "Formation, stage et atelier", la vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande formalisée par l’envoi de la convention de stage et/ou formation dûment remplie et signée (pour les stages et formations en présence) ou par la validation du paiement (pour les stages et formations en ligne). Les présentes CGV s’articulent avec les conditions particulières des conventions de stage et/ou formation remises au client lors de l’inscription.

Pour le service "Séance individuelle", la vente est réputée conclue à la date de prise de rdv.

Pour le service "Documents et produits annexes", la vente est réputée conclue au moment de la commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, du paiement, de la signature de la convention ou de la prise de rdv individuel passée par le client.

Le prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de ventes et de prestations de services à tout moment sous réserve d’en informer individuellement le client.

Les modifications des CGV seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de 15 jours.

Article 2a – Champ d’application.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le prestataire auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux séances individuelles, formations, stages, ateliers, ainsi que les documents et produits annexes vendus via le Site; (ci-après le Service) et proposés par: Castinel Sandra, magnétiseuse et formatrice, Autoentrepreneuse (EI) inscrite sous le numéro de Siret 83092339700012 (Ci-après le Prestataire).

L’exercice du service "séance individuelle" se déroule principalement en rdv téléphonique.

L'exercice du service "stage, formation, atelier" se déroule soit en ligne, soit en présentiel sur des lieux extérieurs nommés préalablement dans le descriptif et la convention remise au client.

L'exercice du service "Document et produits annexes" se déroule sur ce site https://www.formation-sandra-castinel.com

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.formation-sandra-castinel.com du Prestataire.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site professionnel du Prestataire https://www.formation-sandra-castinel.com et prévaudront sur tout autre document. Ces CGV pourront néanmoins être développés et complétés par les conventions de stage et formation fournies aux clients, sans que ceux-ci soit contraire aux présents CGV.

Article 2b – Caractéristique du service.

La commande précise les services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le site.

Les contenus des services sont généralement composés de :

Séance individuelle à distance, en rdv téléphonique.
Formation, atelier, stage en présentiel.
Formation, atelier, stage en ligne.
Documents téléchargeables.
Audios téléchargeables.

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part du prestataire qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au service, le prestataire s’efforcera de fournir le service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Article 3 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la fiche tarifaire du site, lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire. Les prix sont exprimés en Euros HT, au regard du statut de l’entreprise (auto-entrepreneur), ils ne sont pas assujettis à la TVA. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur la fiche tarifaire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de la prestation TTC. Une facture peut être établie par le prestataire et remise au client par e-mail dans un délais de 48 heures après les prestations effectuées.

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

Article 4 – Accès aux Services

Art 4-A. Services "Formation en ligne" et "contenus téléchargeables"

Les Services (notamment les formations en ligne ainsi que tout document ou audio téléchargeable) ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par le prestataire ayant souscrit au service, étant précisé que le client ne peut autoriser des personnes autres que lui-même à accéder au contenu.

Tout usage de l’accès du client aux services par une personne non autorisée engage la responsabilité du client.

En dehors des exceptions prévues par la loi, toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, toute commercialisation non autorisée par le prestataire, ainsi que tout partage des fichiers ou des codes d'accès constitue une infraction punie de 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.

L’accès du client aux services se fait, pour tout utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le prestataire. Les droits d'accès et d’identification sont attribués par le prestataire à la souscription du service.

Chaque droit d'accès et d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses droits d’accès. Le client informera sans délai le prestataire de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, le prestataire se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au service sont concédées pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au service.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du client, le prestataire ne sera pas tenue de délivrer les accès et se réserve le droit de suspendre l’accès au service. Les sommes restantes dues restent à régler intégralement.

Toute inscription est ferme et définitive à la validation de la commande.

Le prestataire offre la possibilité d'un paiement en plusieurs fois selon la formation. Le client est informé, au moment de sa commande, qu'il s'agit d'un engagement qu'il se doit d'honorer dans les délais prévus. Les échéances sont prélevées par cb via Stripe, chaque mois au jour d'achat (Exemple, pour une formation achetée le 25 février 2024 avec une option de paiement en 3x, le client se verra prélever 3 mensualités réparties ainsi : 25/02/24, 25/03/24 et 25/04/24).

En cas de prélèvement refusé pour non-provision, une facture sera envoyée par mail au client, qui aura 10 jours pour régler ladite facture. Passé ce délai, des frais s'appliquent (Voir Art 7).
En cas de non respect multiple des dates des échéances, le prestataire se réserve le droit de réclamer les sommes restantes dues intégralement.
En cas de résiliation de la commande par le client avant la fin du délai convenu, la formation est due dans son entièreté. Le prestataire remettra alors une facture, par mail, des sommes restantes dues à régler intégralement sous 10 jours.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions d'inscription et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.

Art 4-B. Service "Séance individuel" à distance.

Il appartient au client de prendre rendez-vous par téléphone au 06.27.56.71.57. Le règlement se fait au moment de la prise de rendez-vous, par Cb sécurisé (Stripe), au plus tard dans les 24h suivant l'envoi du lien de paiement. Passé ce délai, le prestataire ne peut garantir la disponibilité du créneau proposé. La séance individuelle est au tarif indiqué sur le site et confirmé si besoin lors de la prise de rdv, ce tarif vaut pour 1h de consultation. Tout dépassement d'horaire peut engendrer un coût de séance supplémentaire équivalent au taux horaire. Il convient au client de tout mettre en œuvre pour honorer les horaires convenus, tout retard du client pour sa séance engendre un surplus de séance et d'honoraire.

Le client a la possibilité de changer la date de son rendez-vous avant que celui-ci ne soit réalisé, dans un délai de 72 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, toute séance est due.

Aucun remboursement n'est possible en cas d'annulation de la part du client une fois le rdv pris. Néanmoins, un avoir peut être émis en cas d'annulation pour circonstances exceptionnelles et inévitables.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande de rdv d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une séance antérieure. Les prises de rdv pourront reprendre dés lors que le litige est résolu et que les sommes dues sont versées.

Depuis janvier 2024, les bons cadeaux sont valables 3 mois à partir de leur achat, la date du mail d'envoi faisant foi. (Les bons cadeaux vendus avant janvier 2024 conservent leur validité de 6 mois). Les bons cadeaux sont nominatifs et non transmissibles. Il appartient au bénéficiaire du bon cadeau de prendre rendez-vous par téléphone au 06.27.56.71.57. En cas d'annulation du rdv par le bénéficiaire du bon cadeau, la séance est considérée comme réalisée et aucun remboursement ou avoir ne peut être émis.

Art 4-C. Service formation, atelier et stage en présentiel.

Les dates, lieux, tarifs et conditions d'utilisation des dits-services sont communiqués lors de la commande, et sont notifiés dans les conventions associées. Il convient au client de tout mettre en œuvre pour respecter les dates et horaires de chacun des modules notifiés, ceux ci étant communiqués au moment de l'inscription.

Toute inscription est ferme et définitive à réception de la convention remplie et signée.

Art 4-D. Obligation préalable du client

Il est demandé au client de consulter son médecin avant toute prise de rendez-vous avec Castinel Sandra, afin de vérifier les différentes contre-indication, ainsi que pendant la période des séances ou des formations, chaque fois que cela semble nécessaire. Le magnétisme n'est qu'un complément de la médecine et ne doit en aucun cas la remplacer. Le prestataire ne demandera jamais au client d'arrêter un traitement médical prescrit par son médecin traitant ou son médecin spécialiste. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable des décisions prises par le client concernant sa santé.

Article 5 – Engagement du prestataire.

Le prestataire s'engage:

à fournir un contenu et un service dans les délais convenus, avec des supports qui lui sont propres résultant d'un ensemble de recherches, d'expériences et de formations.
à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les séances demandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et non de résultats, et dans les délais convenus entre eux.
à tout mettre en œuvre pour fournir le service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Article 6 – Conditions de paiement

Le prix est à régler en espèces, par chèque directement à l’ordre du prestataire ou par Cb.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, les conditions ci-dessous s'appliquent:

Pour une prestation unique (service séance individuelle) le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la prise de rdv ou de l'achat d'un bon cadeau.

Pour une prestation multiple (service formation, stage et atelier) le prix est payable en une ou plusieurs fois, selon les conditions définies dans les conventions de stage et formation associées à chacun des services. Toute commande validée soit par le renvoi de la convention signée et remplie, soit par la validation du paiement sur ce site, est ferme et définitive et entraîne acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des prestations commandées par le client.

Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Tout retard de paiement au-delà du délai défini par la convention, ou à défaut par ces CGV, entrainera, sans nécessité d'une mise en demeure préalable, un surcoût d'intérêt au taux légal, soit 6,18% si le règlement intervient dans le mois suivant la date initiale de paiement, et 15% si le règlement intervient au delà.

Depuis le 1er janvier 2013 tout retard de paiement donnera désormais lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le client en situation de retard.

Article 7 – Droits de rétractation.

La commande d'une prestation de service du type Art 4-A ne bénéficie pas du droit de rétractation comme le prévoit l'article L221-28 du code des consommateurs, paragraphes 9 et 13.

En effet, la réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la "fourniture d'enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur". Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit est téléchargé et/ou accessible. (Art. 221-28-9)

La réglementation exclut également le délai de rétractation légal lors de la " fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

La commande d'une prestation de service du type Art 4-B ne bénéficie pas du droit de rétractation comme le prévoit l'article L221-28 du code des consommateurs, paragraphe 1.
En effet, la réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la "fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel"

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cette effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation des sites internet.

Article 8 – Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation de la séance et du suivi de prestation. Ces données sont obligatoires et sont recueillies en vue de tenir à jour le fichier client du prestataire, et si le client le souhaite (c’est à dire si il s'est inscrit sur la liste), recevoir la newsletter du prestataire. Le client peut demander leur rectification ou leur suppression à tout moment. Pour ce faire, le client est invité à envoyer un mail au prestataire formationsandracastinel@gmail.com.

Les données à caractère personnel ne sont ni cédées ni vendues à un tiers.
Les données sont couvertes par le secret professionnel du prestataire ainsi que de celui des praticiens avec qui le prestataire peut s'associer.
Durée de conservation des données : le prestataire conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité

Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. Les mentions légales et protection des données personnelles sont détaillées ici

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de Castinel Sandra et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu (y compris les contenus téléchargeables) est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le prestataire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des services qu’il propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par le prestataire pour assurer l'ensemble de ses services demeurent la propriété exclusive du prestataire. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le prestataire.

En particulier, le client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des services pour former d’autres personnes que lui même. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix du service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée variable en fonction du service ou package choisi (se reporter aux fiches descriptives de chacun des services prévues dans la commande).

Hors utilisation personnelle des informations dans le cadre de l’activité du client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, le prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du service fourni au client.

Article 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litiges

Le client et le prestataire conviennent qu'en cas de litige résultant de la présente convention, elles s'efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d'échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des services fournis.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les intempéries, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l'interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du client ou du prestataire.

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

Sandra Castinel Thérapeute Vibratoire et Formatrice Méthode Atmace® Communicante Animalière Autrice